Préavis du locataire : un mois ou trois mois ? Les règles pour quitter son logement
Trois mois, un mois ? Zone tendue, mutation, meublé : ce que dit la loi, comment rédiger et envoyer son congé, et comment éviter de payer deux loyers.
Une mutation, un nouvel emploi ou un projet d'achat : un jour, il faut quitter son appartement. Deux questions arrivent alors. Combien de temps de préavis ? Et combien de loyers payés en double ?
La réponse dépend de trois éléments : le type de bail (vide ou meublé), l'adresse du logement (zone tendue ou non) et votre situation personnelle. Voici les règles en vigueur, vérifiées sur service-public.fr et dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le principe : trois mois en vide, un mois en meublé
Le locataire peut partir à tout moment, sans attendre la fin du bail, en respectant un préavis.
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En location vide, le préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans plusieurs cas prévus par la loi. C'est là que se joue l'essentiel.
Les cas où le préavis passe à un mois
| Situation | Préavis en location vide | Justificatif à joindre |
|---|---|---|
| Logement en zone tendue | 1 mois | Mention de la zone tendue dans la lettre |
| Mutation professionnelle | 1 mois | Attestation de l'employeur |
| Premier emploi | 1 mois | Contrat de travail ou attestation |
| Perte d'emploi, rupture conventionnelle, fin de CDD | 1 mois | Attestation de fin de contrat |
| Nouvel emploi après une perte d'emploi | 1 mois | Justificatifs des deux événements |
| État de santé justifiant un changement de domicile | 1 mois | Certificat médical |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | 1 mois | Notification de la CAF ou de la MSA |
| Attribution d'un logement social | 1 mois | Attestation d'attribution |
| Aucun de ces cas | 3 mois | Aucun |
La loi prévoit aussi un préavis d'un mois pour les victimes de violences au sein du couple ou dont l'enfant est victime de violences, sur présentation d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation récente.
La zone tendue, le cas le plus fréquent
Paris, la petite couronne et la plupart des grandes agglomérations (Lyon, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Lille, Marseille, Montpellier, entre autres) sont classées en zone tendue. Le préavis y est d'un mois pour tous les locataires, sans autre condition. Vérifiez l'adresse exacte sur le simulateur officiel « zones tendues » de service-public.fr.
Attention : même en zone tendue, la réduction n'est pas automatique. Votre lettre doit indiquer l'adresse du logement et préciser que vous demandez un préavis réduit parce que le logement est situé en zone tendue. Sans cette mention, le propriétaire peut exiger trois mois.
La mutation professionnelle
C'est la situation de nombreux salariés que nous accompagnons. Le préavis passe à un mois dès lors que la mutation est proche de l'envoi du congé. Aucune distance minimale n'est exigée entre l'ancien et le nouveau lieu de travail. Une attestation de l'employeur suffit.
En revanche, l'ANIL rappelle qu'un changement d'employeur n'est pas une mutation. Si vous démissionnez pour rejoindre une autre entreprise, le préavis reste de trois mois hors zone tendue. Les démissionnaires, les travailleurs indépendants et les retraités ne bénéficient pas non plus du préavis réduit, sauf si le logement est en zone tendue.
Comment rédiger et envoyer sa lettre de congé
La lettre n'a pas de forme imposée. Indiquez :
Si vous invoquez un motif de préavis réduit autre que la zone tendue, joignez le justificatif à la lettre. La loi exige que le motif soit justifié au moment de l'envoi.
Trois modes d'envoi valables
Un e-mail ou un SMS n'a aucune valeur juridique, même si le propriétaire en accuse réception. Une fois envoyé, le congé ne peut être retiré qu'avec son accord.
À partir de quand court le préavis ?
Le délai démarre le jour où le propriétaire (ou son agence) reçoit effectivement la lettre, et non le jour où vous l'envoyez. Avec un recommandé, c'est la date de réception indiquée sur l'avis signé par le destinataire qui compte. Si la lettre n'est pas retirée et vous revient, le congé n'est pas valable : il faut le renvoyer, par exemple par commissaire de justice.
Le préavis se calcule de date à date. Pour une lettre reçue le 5 septembre, un préavis d'un mois se termine le 5 octobre à minuit ; un préavis de trois mois, le 5 décembre à minuit. Les week-ends et jours fériés comptent.
Le loyer pendant le préavis
Le loyer et les charges restent dus pendant toute la durée du préavis, même si vous avez déjà rendu les clés. Il n'y a qu'une exception : si un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire, entre dans le logement avant la fin de votre préavis. Vous ne payez alors que jusqu'à son arrivée. Le dernier mois est calculé au prorata des jours.
Vous ne pouvez pas compenser le dernier loyer avec le dépôt de garantie. Faciliter les visites pendant le préavis est donc dans votre intérêt : plus vite un nouveau locataire arrive, plus vite vous cessez de payer.
Le dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie
Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en meublé. Il n'existe pas en bail mobilité. Le propriétaire doit le restituer dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois sinon.
Dans un immeuble en copropriété, il peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt en attendant l'approbation des comptes de l'immeuble. En cas de retard de restitution, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Bien organiser son départ quand on change de ville
Pour un salarié muté ou un expatrié, l'enjeu est de faire coïncider la fin de l'ancien bail et le début du nouveau.
Un mois de chevauchement représente une somme réelle. Pour un deux-pièces au loyer médian du 15e arrondissement de Paris (1 495 € par mois selon nos relevés), c'est près de 1 500 € à prévoir. Au même loyer, un préavis de trois mois représenterait près de 4 500 €.
Quelques réflexes simples :
Notre équipe accompagne les salariés en mobilité et leurs employeurs à chaque étape : recherche du logement, visites, montage du dossier et calendrier de départ. Pour en parler, appelez le 07 81 46 25 03 ou écrivez à contact@your-new-home.fr.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il refuser mon préavis d'un mois ?
Non, s'il est justifié. Si votre logement est en zone tendue ou si vous êtes dans l'un des cas prévus par la loi, et que votre lettre mentionne le motif avec le justificatif, le préavis d'un mois s'impose au propriétaire. Sans mention ni justificatif, il peut exiger trois mois.
Puis-je partir avant la fin de mon préavis ?
Oui, vous pouvez déménager et rendre les clés plus tôt. Mais le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant, avec l'accord du propriétaire.
Mon conjoint et moi sommes tous les deux sur le bail : qui doit envoyer le congé ?
Chaque cotitulaire qui veut partir doit donner congé. Si un seul des deux envoie la lettre, l'autre reste locataire et le bail continue. Si vous partez tous les deux, signez la lettre ensemble ou envoyez chacun la vôtre.